700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu les articles L. 680-1 et suivants

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

Le tribunal relève : * au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale ; * au visa de l'article 861-1 du code de procédure civile, que si la SAS ORYGIN DO a adressé

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

450 du code de procédure civile.

de l'article 658 du code de procédure civile), la société NOUVELLE VICTOIRE assigne le SIE de BOBIGNY devant le tribunal de commerce de Bobigny le 07/11/2024 à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu l'article

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.