, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°682 039 078 a

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile.

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons

Code de procédure civile, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce et les articles 313-1 et suivants du Code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Le tribunal relève : * au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale ; * au visa de l'article 861-1 du code de procédure civile, que si la SAS ORYGIN DO a adressé

, Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SA LIXXBAIL a présenté, le 4 août 2025, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 1 er juillet

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu les pièces versées, * Constater la résiliation

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Novenergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.