en application de l'article 473 du code de procédure civile.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante.

et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société

1103 du Code civil, « vu i article 1105 au Coae civil, Vu les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article L 622-22 du code de commerce Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat

Sur l'article 700 du CPC et les dépens ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

455 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle ; SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît

ATTENDU que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la demanderesse sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose

700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

SUR CE LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur ce le Tribunal L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

455 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle ; SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que : ;« Si le défendeur ne comparaît

code de procédure civile, des articles 75 et 81 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1186 du code civil, de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 5 août 2022, du jugement du

700 du code de procédure civile; Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

700 du code de procédure civile, Condamner la Société Générale aux entiers dépens, SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur le bien fondé des demandes Sur la demande en principal L'article 2288 du code civil dispose

Sur les autres demandes : Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la