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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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44 454 résultats pour « article 697 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de procédure pénale

Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 et, s'agissant

Article 698-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de procédure pénale

Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire

Article 698-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de procédure pénale

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Article Annexe

—

LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE JUDICIAIRES compétents s'étendant au ressort des cours

Article 1

—

Les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 58

Décret n°88-57 du 18 janvier 1988 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service à l'étranger dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D

AGENTS NON TITULAIRES EN POSTE A L'ETRANGER ET REGIS PAR LE DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969

Article ANNEXE

—

CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DES FONCTIONNAIRES Agents contractuels de 1re catégorie relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 et agents contractuels de catégorie B relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969

Article L912-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 05

Code de commerce

2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Code de procédure pénale

Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d'une

Article Annexe I

—

MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2009 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2008 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 697 600 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 2 048 500

Article 697-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de procédure pénale

Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service.

Article 697-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret

Article ANNEXE

—

voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 remise pour destruction dans le cadre de l'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique instituée par le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697

Article 697-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 70

Code de procédure pénale

Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour

Article 698-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7, la cour d'assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d'un président et, lorsqu'elle

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A du ministère de la coopération relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements

Article 1

—

896 896 826 833 837 837 778 784 791 791 713 720 721 721 603 610 619 619 810 816 821 821 758 765 774 774 724 731 739 739 679 686 697

Article 13

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-697 du 1 septembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Article R543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux huiles usagées issues de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la navigation, qui relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions

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