PROCÉDURE Par acte délivré le 15 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SARL

PROCÉDURE Par acte délivré le 4 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014]. » [B] estime que sa signature électronique des Conditions Particulières de Vente du contrat, dont se prévaut [Z] et qui comprennent notamment l'article 9.2 relatif

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

6.2 des Conditions Particulières du contrat précise qu'EJL-IDF sera payée à 100 % par délégation de paiement par le maître d'ouvrage, la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95.

payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés

du 1er juin 2025 à la demande du dirigeant, Que selon les déclarations du dirigeant, la société aurait convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers sont en congés

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [B] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

de l'article L.621-4 al.6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement

l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL CIP, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 804666394

Que la société [W] ne peut se prévaloir de l'article 3.17 de ces mêmes conditions générales qui concernent le cas particulier d'une location financière inapplicable en l'espèce.

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [W] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

Sur les conditions générales et particulières du contrat d'assurance.

C'est dans ces conditions que la société [V] [I] (SAS) a saisi le Tribunal de commerce de Béziers.

A ce titre, le 23 janvier 2018, la société AU PAYS DES REVES régularisait une lettre de mission et les conditions générales s'y rapportant avec la société FIDUCIAL EXPERTISE en vue de sa participation

A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

RDT a été assigné par acte de commissaire de justice signifié le 24 avril 2025 selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, et [T] a été assigné devant ce tribunal le 25 avril 2025

conditions Générales et particulières, Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 7 001,71 € en principal avec intérêts correspondant à la base du