Qui plus est l'article 15.1 des mêmes conditions, en stipulant qu'en aucun cas « le locataire ne pourrait intenter un quelconque recours directement contre le loueur pour vices rédhibitoires ou cachés

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

ainsi que par les sociétés du groupe de sociétés auquel il appartient. 8.3 Le présent article constitue une condition essentielle et déterminante du contrat sans laquelle AGENCE JB n'aurait pas contracté

judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 7 février 2025 ; Condamner la société THT à payer à la société [A] la somme en principal de 40,781,86€, majorée

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

du contrat de licence d'exploitation de site internet est intervenue de plein droit le 13 mai 2025 en application des stipulations de l'article 17.3 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER

SUR CE Il est rappelé que les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent respectivement : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « les contrats doivent

contrats le 17/11/2023 à la SAS PASSION BOAT pour faute grave, et en conséquence la SAS PASSION BOAT est mal fondée à se prévaloir de l'article 16 des deux contrats prévus aux conditions générales de

Dans son article 1.6 ce contrat stipule que le locataire prendra à sa charge l'assurance du véhicule.

[A] [P] la société INETUM a manqué à son obligation au titre de l'article 18 du contrat du 29 août 2022.

à l'article 9.2 du contrat.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

fixées à l'article des Conditions Générales ».

de juge à la date de l'instance, vu la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat signée avec cette dernière et leur articulation en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'article

articles L. 221-23 à L. 221-25 »; Attendu qu'ainsi en application dudit article, en matière d'exercice du droit de rétractation, le contrat accessoire suit le sort du contrat principal, le texte ne prévoyant

Par contrat signé le 7 avril 2022, ci-après le Contrat, Claisse a confié à Millet la « gestion technique forfaitaire » du parc de wagons.

Par contrat dit « Contrat de contractant général hôtelier » conclu le 7 mai 2021, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], la SA [S] [T] [J] et la société [S] [T] BRUXELLES AIRPORT ont défini les conditions de