AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69bd00dfcdc6046d474d1bc3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 301
Trib. de Commerce
6a0c9930cdc6046d4734f5b4
17 avril 2026
17 avril 2026
tribunal de céans a condamné la SAS HOME'ECO à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes de : * 13 125,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, * 1 000 euros au titre de l'article
Source officielle