AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du CPC, et que cette décision a effectivement été confirmée en appel.
Source officiellePage 1 sur 14
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
27 mai 2026
CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE un montant de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle