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280 résultats pour « article 700 du CPC dont le recouvrement pourra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du CPC, et que cette décision a effectivement été confirmée en appel.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

6a181e02cdc6046d47396cdf

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE un montant de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [Z] à payer chacune à PRO CONSEILS respectivement la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera PRO CONSEILS du surplus de ses demandes en la matière.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON, en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

civile, Condamner ICADE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Pierre HERNE, avocat aux offres de droit, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d4d814cdc6046d47638f5e

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

le Tribunal condamnera solidairement messieurs [U] et [L] à payer au CIC, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens Attendu que conformément à l'article 699 du Code civil

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile ; * Condamner AUDRIX aux entiers dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Matthieu AVRIL pourra recouvrer directement

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d33d63cdc6046d47448362

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

.

69b73235cdc6046d47cba17a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du CPC La SAS LOCAM demande au Tribunal de condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d3ba92cdc6046d474c8eac

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

le Tribunal ne considère donc pas que la Société NEXITY a agi en vertu d'un mandat apparent dont la Société IE CONSEIL aurait légitimement cru en l'existence.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d31008cdc6046d47415eb4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f32fcdc6046d473f9fb6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d30834cdc6046d4740e443

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d3b982cdc6046d474c7d52

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Condamner la SA NDLR à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 CPC, La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f303cdc6046d473f9d04

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Condamner la société CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. au paiement de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d3c596cdc6046d474d4406

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

700 CPC, La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d4d022cdc6046d4762f10a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle