Condamner la société MECAMOBILE au paiement d'une somme de 2.500,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RESERVONS les dépens.

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : L'article 872 du Code de Procédure Civile dispose « Dans tous les cas d'urgence, le Juge des Référés peut ordonner toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article. 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et l 193 du Code Civil, Vules dispositions

En application de l'alinéa 2 de l'article 450 du Code de procédure civile, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 25/03/2026 prorogé au 27

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, 51,07 €au titre des frais de requête, 6,15 € au titre des frais de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.