AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
24 février 2026
700 du Code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b498cdc6046d47a58611
28 avril 2026
28 avril 2026
835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'expertise amiable contradictoire, JUGER recevable l'action de la société CDELEC EURL.
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