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10 228 résultats pour « article 700 du code de procédure et le condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73da1cdc6046d47fe5a6a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

S'entendre condamner à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. S'entendre condamner aux entiers dépens.

Source officielle

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b609bcdc6046d471d1ddd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Code de Commerce, 160 Euros au total (4×40); S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; S'entendre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a515cdc6046d4714015f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de 1.500€ au titre des dommages et intérets en réparation du préjudice ici subi par Monsieur [B] [S], CONDAMNER la Société CYRAH à payer à Monsieur [B] [S] la somme de 2.186,20€ au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

6a119e5ecdc6046d47ad0e76

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * La condamner aux entiers dépens Le défendeur ne comparaît pas.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6054cdc6046d471d19cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à payer à la société SAS DONAT SALLES TP la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; S'entendre condamner la société GL SUD aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e851edcdc6046d47182e5d

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A condamné la SASU NSD aux entiers dépens ; A rappellé que l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28b3cdc6046d475b020d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0349cdc6046d4728d6c3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'exécution des réparations ; * Condamner la défenderesse à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la SNC [A], prise en la personne de son liquidateur amiable, au paiement, à Madame [K] [H], de la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f964acdc6046d47810e3f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Condamner la SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72f1cdc6046d47e9cdd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens ; De son côté, la société PNEUS DU STADE demande au tribunal, au visa des articles L. 622-24, R. 622-

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TCOM

DELIBERES A VIDER

6a1189dbcdc6046d47abb732

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

700 du code de procédure civile ; * la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

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TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c54e2cdc6046d472f7617

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

condamner à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c04bcdc6046d477088d6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

* De condamner la SASU ANOF à lui payer la somme de 5.000.00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. * De condamner la SASU ANOF aux entiers dépens de l'instance.

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TCOM

Référés

69e9bdb4cdc6046d473913ff

Commerce

11 mars 2025

11 mars 2025

articles 1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par

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TCOM

Chambre 20

6a19801dcdc6046d475c429e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1343-2 du Code civil ; Condamner la société CAB FORMATIONS à payer à la société HIPAY la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

pour insuffisance d'actif ; --- le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * le condamner aux entiers dépens.

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TCOM

Référés

6a0c6aebcdc6046d473166d9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de : Vu l'article 873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour

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TCOM

DELIBERE 442 1

69b35530cdc6046d4779b482

Commerce

22 mai 2025

22 mai 2025

la société LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG au paiement d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens de la présente instance

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