AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
4 septembre 2025
1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut
Source officiellePage 1 sur 565
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
7 mai 2026
[N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner cette dernière aux entiers dépens dont les frais d'expertise engagés.
Source officielle