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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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50 426 résultats pour « article 706-50 »

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Article R50-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

A défaut de présentation des justificatifs et déclarations dans les délais et conditions définis à l'article R. 50-45, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54.

Article R50-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 50-38 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de

Article R50-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Les autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-25-9 ou avisés conformément à l'article R. 50-54, ainsi que les agents mentionnés au 5° de l'article

Article R50-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 3° de l'article 706-25-4, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 50-38.

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de procédure pénale

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50

Article 706-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

Article R50-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

Dans le cas d'un enregistrement au fichier prévu par le 5° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 50-38 sont faites par le juge d'instruction qui ordonne l'inscription au fichier.

Article 706-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :

Article 706-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

Les magistrats mentionnés aux articles 706-74-2 et 706-76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités

Article R50-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-25-7, concernant les personnes résidant en France, le justificatif visé à l'article R. 50-44 est remis en personne au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile

Article 706-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.

Article 706-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.

Article 706-111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 00

Code de procédure pénale

Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.

Article R50-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

Lorsqu'il estime que les conditions du renouvellement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mentionnées au III de l'article 706-25-16 sont réunies, le procureur de la République antiterroriste saisit la commission

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale

Article 706-25-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 07

Code de procédure pénale

Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant

Article 706-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues

Article 706-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

Article 1

—

En application des articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction

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