450 du code de procédure civile.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

L.631-1 du Code de Commerce.

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société IDTIQUE S.A.R.L. nous demande *Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, *Vu les pièces produites aux débats, de : * DONNER

700 code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société NEW TRADE CENTER à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.