Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[F], [M], [I] [G] [Adresse 3] Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

145 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 641-3 alinéa 1 du code de commerce, en vigueur à l'époque des faits, dispose que : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

code civil, Vu notamment les articles 774-1 et 774-4 du code de procédure civile, Vu notamment la jurisprudence citée sous l'ancien article 1148 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.