78 du Code de Procédure Civile, Attendu que dans cette attente, le Tribunal entend réserver l'indemnité due au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance

soulevée par les sociétés HIGHEREDUC et SOCIAL CONSULTING ASSUR ; * RENVOYER l'affaire à une prochaine audience de procédure conformément aux dispositions de l'article 78 du Code de procédure civile

Code de procédure civile Vu l'article 78 du Code de procédure civile.

, Subsidiairement, Si la juridiction se déclare territorialement compétente : Enjoindre conformément à l'article 78 du code de procédure civile, la SARL, [Q], [X] à conclure sur le fond.

La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article

Elles soutiennent qu'au regard de l'urgence reconnue, du caractère oral de la procédure et de l'article 78 du code de procédure civile, il appartient au Tribunal de statuer immédiatement sur l'exception

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

de 10 000€ pour procédure abusive ; Si par extraordinaire le tribunal se déclare compétent : * METTRE EN DEMEURE les parties de conclure au fond sur le fondement de l'article 78 du code de procédure

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société ATELIMAP sollicite du Tribunal : Vu les articles 101, 378 et 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, In limine litis et avant toute défense

Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à l'exception d'incompétence, * Renvoyer les parties à conclure sur le fond conformément aux dispositions de l'article 78 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Il reste aujourd'hui compétent à raison du lieu comme de la matière, au visa de l'article 333 du code de procédure civile.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.