871 du Code de procédure civile).

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

La demande tend à voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les pièces versées aux

les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, RECEVOIR la société NRJ SOLAIRE 78 en toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE à payer

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Recevoir la société LA BELLE EQUIPE en ses demandes ; Et y faisant droit, Condamner SAS EUROCOM à payer à la société

de l'article 450 du code de procédure civile.

Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

Et en tout état de cause, CONDAMNER la SAS ALLIANCE - GENERAL - TRAVAUX « AGT », le à verser à la société [L] [R] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les

articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704

4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel du 21 novembre 2024, ORDONNER la réouverture

450 du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

SUR QUOI : L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un