Par des conclusions de désistement d'instance et d'action adressées au juge chargé d'instruire l'affaire le 9 juillet 2025, le CIC demande au tribunal : Vu l'article 789 du code de procédure civile,

100 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 245 du Code de procédure civile, Vu la saisine du Juge du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal

73 et 789, 1° du Code de procédure civile Vu l'article 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat Rejetant toutes fins, movens et conclusions contraires, DÉCLARER la demande

73 et 789, 1° du Code de procédure civile Vu l'article 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, DÉCLARER la demande

En conclusions, la SARLU CYMA INVEST et la SAS A.T.I sollicitent : Vu les articles 789 et 395 du code de procédure civile, * DECLARER parfait le désistement d'instance signifié pour le concluant Et,

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

Par conclusions d'incident déposées à l'audience du 7 novembre 2024 [A] et [N] ès qualité de mandataire judiciaire demandent à ce tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles

Par conclusions d’incident déposées à l’audience du 7 novembre 2024 APIVI et [D] ès qualité de mandataire judiciaire demandent à ce tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles

920 782 RCS BORDEAUX (2012 B 4540), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Holding, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEIL sous le numéro 428 781

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 2 780 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification