CAPITAL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société VMART aux entiers dépens.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

avril 2026 et en avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32

450 du code de procédure civile, le.15 mai 2025.

contractuels à compter du 8 décembre 2025, date de la mise en demeure ; * 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions

août 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 914,19 €.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société RANA AUTO SAS demande au tribunal de : Vu les articles susvisés, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SAS PREFILOC CAPITAL

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 octobre 2025, de : Vu les articles 56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil

intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties