collective nationale des « ETAM » du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté du 5 juin 2007, article 1.1 à 1.8, la lettre circulaire aux adhérents (non datée) et la décision du Conseil d'administration

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.

articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Prononcée le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

assigne la société HARMONY PROMOTION. 8.

seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Attendu qu'il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois

Cette mise en demeure a été réitérée le 8 février 2024. La Société MGF en a accusé réception par courrier du 14 février 2024.

Dire ne pas y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

de droit ; * Condamner TRANSAIR aux dépens de la présente instance, outre le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

1103, 1104, 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles 2288 à 2316 du Code Civil.

Le 8 février 2019 un premier avenant vient compléter la convention de trésorerie par une seconde somme de 50 000€ remboursable à compter de février 2019 en 23 mensualités de 2 080€ chacune et une échéance

[K] [Z] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

La convention comporte une clause résolutoire en son article 10 et prévoit qu'elle n'est pas reconductible tacitement.

L'article L. 622-20 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-14 en cas de redressement judiciaire, prévoit que le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

14/02/2022, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al. 2 du même code ; Dit

Celle-ci a été prononcée selon l'article « exigibilité anticipée » du contrat de prêt (page 8 et 9 du contrat) qui stipule que « … le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure …».