PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation, pièces et plaidoirie, Monsieur, [T], [U] demande au juge des référés de : Vu les articles 1843-4 et suivants du code civil, Vu les articles 808

Sur l'intérêt légitime, AAI rappelle les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, et soutient que le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure

A titre infiniment subsidiaire, Si le Juge des Référés devait accepter la diffusion des pièces saisies, malgré la nuisance causée à W Executive France, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure

A titre infiniment subsidiaire, Si le Juge des Référés devait accepter la diffusion des pièces saisies, malgré la nuisance causée à W Executive France, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure

145, 808, 809, 873 et 700 du code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil.

La demande tend à voir : Vu les articles 145 et 808 du Code de procédure civile,1843-4 du Code Civil RECEVOIR Monsieur [B] en ses demandes ; Le DECLARER bien fondé ; En conséquence, Juger qu'il existe

O], * Remis en étude le 17 mars 2025 mars 2024, à la SAS Expert IT (ci-après « Expert IT »), HSC les fait assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu les articles

004400410 Y non utile B153-5 801 38539 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 802 38541 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 803 38566 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 804 38570

à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

La SASU CORUM CAR succombant, elle sera condamnée à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2025 007805 DEFENDEUR : MI 5 (SARL) [Adresse 1] N° RCS 790 810 808

La BPO ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner la société SNS DECORATION à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[O] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 515 280 717 2009 B 808 PRISE D'INTERET OU PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES OU ENTREPRISES ACTIVITES Représentée par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat Intervenants :

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Sur les dépens Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.