euros DEPENS: 250 euros Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros TOTAL RESTANT DU: 33 825, 90 euros Avec intérêts à taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir

, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la

La société CAT propose également une démarche préventive « l'auto sécurité » qui permet d'améliorer la sécurité routière par la diminution des accidents dus à la défaillance de certains véhicules.

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE [Localité 1], [Adresse 1], comparant par Mme [M] [X], inspecteur contentieux.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006538 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEFENDEUR(S) : , [Localité 1] (EI), [Adresse 1] Siren : 904 978 608 Code Naf : 4399C Né le 15/04/1969

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL SARL [O] ET FILS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 980 870 828 N° de gestion : 2023B03393 Enseigne : [Localité

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SARL THE GREEN ZEST [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 950 822 122 N° de gestion : 2023B00912 Représentant légal

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 821 200 359 (2016B02604) Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 824 785 315 et a déclaré exercer l'activité suivante : gardiennage, sécurité

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

Partie défenderesse : SARL à associé unique DELAL, (RCS PARIS 821 288 628), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique DEFENDEUR : F.B.R.

PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

un montant total de: 52 826€ ( 52 826€ pour la sécurité sociale).

l'article L.225-248 du Code de commerce (pièces 29-1 à 29-3 et 30)

sous le sigle ICCES, SAS au capital de 7.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SOISSONS sous le numéro 789 060 910, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.