AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69eb28d8cdc6046d475b04bf
23 avril 2026
23 avril 2026
17 INVEST S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en
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Trib. de Commerce
69f1e7e9cdc6046d47f45701
28 avril 2026
28 avril 2026
inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 820 824 738 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît
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