Répertoire général : 2026 000784 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 09/04/2026 PC: 41025151 [Adresse 1] (EI) [Adresse 2] 453 106 841

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

La société NINA DECOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 083 793.

le numéro 847 845 070, a fait assigner la SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [T] [F], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 953 392, à comparaître par

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 000825 DEFENDEUR : [A] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 845

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00736 SAS RLL IMMO [Adresse 1] R.C.S

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

[H] [K], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AGENCE LOCALE D'ISOLATION SOLIDAIRE SAS, identifiée sous le n° 841

§ 3 — Sur les demandes de fixation au passif des sommes de 1 230 000 € et 1 840 000 € au titre des pénalités de retard L'article 5.2.6 du contrat du 7 mai 2021 stipule : « En cas de retard dans l'exécution

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique NARGUIL BEY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 843

fait assigner la société LIVRES ET ARTS (SARL) - [Adresse 3], vente de détail de produits culturels, livres, disques, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 838 982 841

N° PROCEDURE : 4159565 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 918 846 759 TRIBUNAL DE COMMERCE

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par M.

Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique [D], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 843

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. A la date du 7 avril 2026, la SARLU N.A &ASSOCIES représentée par M.