112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

114 du Code de procédure civile.

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

du code civil, Vu les articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, * Déclarer les sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et RAVALEMENT DE FRANCE 85 recevables et bien fondées en leurs

659 du Code de Procédure Civile), la Société Inter loc 85 a attrait devant la présente Juridiction la Société [P] [L] pour : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Condamner la Société [P]

Vu que la SAS CORMIER RENOVATIONS 85 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

* La condamner au bénéfice de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de Procédure Civile compatible avec la nature de l'affaire.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS PRELI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°784 115 552, a assigné

450 du code de procédure civile.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CARRIER IN 85.

Vu l'article 1363 du code civil, Vu les articles 1118 et 1121 du code civil, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Débouter

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

JACADI, à l'audience en date du 19 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1214, 1215, 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

, * au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, * au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que le défendeur comparaît

472 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.