858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil

858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil

858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil

858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil

[X] [K], [Z], [W] [Adresse 1] Considérant qu'en raison de l'urgence à connaître de cette situation, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 858 du code de procédure civile ; Ordonnons

publique aura lieu le 25/11/2025 à 10:00 ; Disons qu'une copie de notre ordonnance sera transmise à Madame le procureur de la République ; Disons que la citation devra rappeler les dispositions de l'article

DISCUSSION Attendu qu'en application de l'article 853 du Code de procédure Civile, la société CLUGNET COMBUSTIBLES a l'obligation de constituer avocat dans la mesure où la demande de la société FRANC

1343-2 du code civil, * La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des absences de paiement des salaires depuis juillet 2025 et une

L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des retards de paiement des salaires et que selon le dirigeant

Ce dernier n'a pas constitué avocat conformément à l'article 853 du code de procédure civile.

mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 - 1104 du Code Civil, Vu l'article 853 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat

1343-2 du Code civil, * condamner la Sarl RENOV'ORION au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner les mêmes aux entiers dépens, comprenant

A la barre, celui-ci indique ne pas vouloir recourir à un avocat, malgré l'obligation prévue à l'article 853 du code de procédure civile.

869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle seule a comparu Me LEMAIRE qui substitue Me MOUCHENOTTE pour la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST ; Attendu

Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile, Avant dire droit au fond, Ordonne la comparution des parties en Chambre du Conseil le Jeudi 30 Avril 2026

[L] [C] au paiement d'une somme de 2.000 euros au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner M.

C'est dans ce contexte qu'aux termes d'une assignation en date du 16 mai 2025, la SA SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles 1193 et 2228 du Code Civil, de condamner