du code de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la

SUR CE, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [3] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

Que l'article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » l'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites

de l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6

ATTENDU que les pièces mises à la disposition du tribunal, convention, courrier, justifient la demande de provision de la SAS ZENIOO ; ATTENDU que l'article 873 du Code de procédure civile dispose que

Motifs de l'ordonnance : L'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

872 et 873 du code de procédure civile, et de l'article 1844 du Code Civil en vue d'ordonner le report de celle-ci, et de désigner un mandataire unique à l'indivision de Monsieur [S] [A] et Madame [E]

Sur l'existence et l'exigibilité de l'obligation de paiement L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

SUR QUOI L'article 873 du code de procédure civile dispose : «…Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner

L'existence et l'exigibilité de l'obligation de paiement L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

1353 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : R.G N° 2025 R 00041 Vu l'article 873 du Code de procédure civile, ORDONNER la SARL FL CREATION à payer à la SARL GRINGOS PRODUCTIONS la somme

Par conclusions déposées à notre audience du 12 décembre 2024, EXELERYS demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu l'article 873-1 du code de procédure civil, Vu l'article