AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a1aafb6cdc6046d4778e4b7
28 mai 2026
28 mai 2026
La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles
Source officiellePage 1 sur 8
CHAMBRE 02
69dee6ffcdc6046d47431f30
13 février 2026
13 février 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La SOCIETE GENERALE sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société KM 14 LOGISTIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle