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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ces faits sont constitutifs d'une violence au sens de l'article 1140 du code civil.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d18231cdc6046d47241733
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l'audience du 12 décembre 2024, Le conseil de la SASU ETSIM OFFICE et de Madame [J] [Y] [M] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 al. 2 du code
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49a57cdc6046d472de48c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
soit condamnée, au visa des articles 1193 et suivants du code civil, au paiement de la somme de 88 907,23 € avec intérêts à compter du 25/02/2025 et ce, avec anatocisme en application de l'article 1343
Source officielleProcédures Collectives
69ade0f9cdc6046d47f946d8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
*1DE/00/25/71/88* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
1 avril 2025
L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 88 597,80€.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf2adcdc6046d473447c7
15 avril 2025
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l'appui des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES écrit qu'elle est en droit de faire supporter cette insuffisance d'actif à tous les dirigeants de droit
Source officielle8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
2 avril 2026
2024 lors de laquelle la société a fermé pendant 2 semaines du fait d'un arrêt des chantiers.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
3 avril 2025
Com. 24 nov. 2009, n°08-21.369). 2-3/Sur la condition suspensive stipulée à l'article 6 de la promesse Mme [A] [V] et M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La date de cessation des paiements a été fixée au 16 septembre 2024.
Source officielle.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
8 avril 2025
l'audience du 11 mars 2025à 9H30, pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il a nommé : M.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
JUGEMENT : prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Jean-Pierre LALLEMANT qui a signé la minute avec
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[A] [I] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Source officielle6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, selon les modalités prévues à l'article 2 ème dudit protocole, cet accord sera résilié
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,
Source officielle