AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69ef6e3dcdc6046d47b82200
23 avril 2026
23 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 26 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société
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R E F E R E
69be597bcdc6046d476c3c45
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.
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