L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées

au greffe le 13 février 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il a avisé les parties présentes.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le12 février

de l'article R. 642-1 du code du commerce.

d'un délai de 30 jours en application de l'article L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 mai 2026, Attendu que par jugement en date du 13 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté la cession totale de la société

; * Condamner la SAS MAITRIZ & Co à payer à la société LA TRILOGIE la somme de 4.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696

pour entendre : *Vu notamment, La Convention internationale de Bruxelles de 1924, Les articles 1240 et s, 1103, 1104, 1231-1 du Code civil, L'article L.133-1 du Code de commerce, Sans que cela ne

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

du Code de commerce. 4.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

1] sous le numéro 830 017 653 avec pour activité principale le commerce d'alimentation générale et ayant fait l'objet d'une radiation d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce