Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

1343-2 du code civil, * Condamner [I] AUTOMOBILE et M.

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

1231-7 et 1343-2 du code civil

1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

1343-2 du Code civil, * D'une somme de 5000 € sur le rondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

Façade la somme de 192 060 € au titre de la perte de chance ; * Condamner BRL à payer à Sol Façade une somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

Elle considère à titre principal qu'en application de l'article 1342-10 du Code civil, elle était en droit d'imputer le virement de 5 000 € du 3 janvier 2024 effectué par M.

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07

En défense, Monsieur [H] [Z] sollicite le Tribunal pour : Vu les dispositions de 1 article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * ORDONNER le report du paiement des sommes suivantes

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

LES DEMANDES Dans ses conclusions, Monsieur, [O], [F] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1343-5 et 2300 du code civil, Vu les dispositions des articles

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.