AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
15 mai 2026
145 du code de procédure civile III- C'est ainsi que par acte introductif d'instance en date du 10 octobre 2025, les demandeurs à la rétractation assignent les défenderesses d'avoir à comparaitre à
Source officiellePage 1 sur 4
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
28 mai 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle