du code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » Par conclusions d'incident n° 3 signifiées le 24 novembre 2025 la société INGELIO demande à ce tribunal de : « Vu les articles 43 et 46 du

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

[Localité 1] 431 714 682 RCS [Localité 1] représenté par Me Chantal MALARDE 83/87 avenue d Italie SELAS [H] & ASSOCIES [Localité 5] [Adresse 10] Comparante 3)Monsieur [D] [K] (JPM COFER), [Adresse 11

le chômage-intempéries (article D. 5424-41 du code du travail).

L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée la SAS LITTLE VICTOIRE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, *

2023F02336 Vu l'article 163 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Vu l'article 11.3 des statuts de KPI, Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles

L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée la SELARL DR [W] [Q] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * DEBOUTER

Par ses conclusions adressées le 7 avril 2025 et régularisées lors de l'audience, [G] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 32 du code de déontologie des experts-comptables

116 448 RCS [Localité 2] représenté par Me Anne CADORET [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL A Concept, [Adresse 4] 888 087 632 RCS [Localité 3] représenté par Me Philippe MIALET

Le tribunal constate ainsi que l'assignation contient des moyens en faits et en droit comme l'exigent les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES

L 1224-1 et L1224-2 du Code du Travail, en faisant son affaire personnelle de l'application des dispositions de l'article cité, et de toutes conséquences en résultant Le Tribunal constate qu'il se trouve

des articles 1103, 1193, 1104 et 1794 du code civil, * Condamner la SAS OXYGN CONCEPTS, à titre provisionnel, à payer à la SAS [Y]-ENERGIES la somme de 5428,57 € TTC en principal ; Vu les dispositions

de toutes leurs demandes, * Condamner AXA et RIVETANCHE à verser à MIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner AXA et RIVETANCHE aux entiers dépens

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.