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841 résultats pour « article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a1966fdcdc6046d475a1c98

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

6a0442d3cdc6046d47920216

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3bb67cdc6046d474c9b9f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Au cours de l'audience, l'administrateur judiciaire modifie sa requête et demande au tribunal de faire application de l'article L.631--22 alinéa 3 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort du rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4d926cdc6046d4763a285

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d370c0cdc6046d4747d356

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par requête du 03 mars 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [T] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3c821cdc6046d474d6e62

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8677ecdc6046d478175cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28b21cdc6046d47c49ce4

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82f66cdc6046d477b1bc0

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28337cdc6046d47c3fef3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a801d7cdc6046d4776af39

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73867cdc6046d47fdee99

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef12ccdc6046d476e7d0c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef13fcdc6046d476e7ec3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef117cdc6046d476e7b51

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d39cfecdc6046d474aa934

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête du déposée au greffe le 12 mars 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [C] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4b00bcdc6046d47607125

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par requête du 24 avril 2025 déposée au greffe le 15 mai 2025, la SELARL BCM en la personne de Me [T] [E] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2412ecdc6046d4730c9e2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par requête du 20 décembre 2024, demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4ac61cdc6046d47602b00

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par requête du 16 mai 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [J] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d693accdc6046d478dc165

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par requête enregistrée le 23 septembre 2025, la SELARL AJILINK LABIS [Z] en la personne de Me [C] [Z] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code

Source officielle