AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a369cdc6046d47d4fc9e
20 avril 2026
20 avril 2026
et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
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Référés
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
19 mars 2026
Il demande également la condamnation de la société aux dépens et à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle