SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; Attendu

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

Par citation en date du 20 octobre 2025, la société ROURE AUTOMOBILES nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation,

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

* Dire et juger que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation sont réunies en l'espèce.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Concernant la prescription des factures soulevée par la société GARAGE FOCONE Au visa de l'article L.218- 2 du Code de la Consommation, la défenderesse considère que les factures

L. 218-2 du code de la consommation.

1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

Elle vise les articles L. 221-3 et L. 221-9 du code de la consommation et affirme que ces dispositions sont applicables en la cause.

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

L 212-1 du Code de la consommation, A défaut, et vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, De juger irrecevable la demande de la société S.I.F.T. tendant à obtenir la «

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Ce contrat, qui porte sur la fourniture et l'installation d'un bien, relève de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue

Aussi, OVP considère qu'elle a agi en qualité de non-professionnelle, en dehors de sa sphère de compétence. Les dispositions du code de la consommation sont donc applicables au litige.

Aussi, AEROSUN considère qu'elle a agi en qualité de non-professionnelle, en dehors de sa sphère de compétence. Les dispositions du code de la consommation sont donc applicables au litige.

application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.

1103,1104 et 1343-5 du code civil, Vu les articles 2298 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, DEBOUTER Monsieur [R] [G] de sa demande de décharge