En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce.

, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 21-BU2-136712, Vu la lettre de mise en demeure du 12 décembre 2022, Vu la résiliation du contrat de résiliation intervenue le 22 décembre

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00263 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur

DECO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement

Le candidat reprend le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

* Entre : SARL LES 2 M [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 844 657 817 M.

190, 38 € * Le montant total des créances chirographaires s'élève à 124 564 € * Le montant total des avances en compte-courant s'élève à 128 118 € Le projet de plan prévoit l'échéancier pour le paiement

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-

[CS1][XXXXXXXXXX01]@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 2026 Références : 2026F00013 ENTRE : La SAS [A] - TRAMIER immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 304

Le CSE a régulièrement été consulté à deux reprises s'agissant de ce projet de cession. En l'espèce, trois offres de cession totale ont été présentées au tribunal. 1.

de l'article L 642-2 alinéa 1 du code de commerce, fixé au 17 avril 2026 à 12 heures le délai dans lequel les offres de reprise devraient être remises entre les mains de l'administrateur judiciaire, et

à [Localité 1].

R.123-136 du Code de commerce.

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.