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16 résultats pour « article L. 122-12 du Code du travail étaient inapplicab »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce le tribunal, Sur la demande en principal L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69f09365cdc6046d47d3582f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

IARD pour l'entendre : Vu les articles 1217 et suivants, et 1788 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER in solidum la société OMEGA ENERGIES et la société AXA FRANCE

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* Le régime spécial du code des transports (articles L5422-12 et suivants) ne s'applique pas aux atteintes à la réputation ou aux préjudices moraux.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience du 14 juin 2024, 88 CONSULTING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu le contrat de mandat du 28 février 2012, Vu l'article 134-12 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1104 du Code Civil, A titre principal, * PRONONCER la nullité du contrat de location avec option d'achat signé le 12 janvier 2017 et par voie

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Puis, par dernières conclusions récapitulatives, déposées à l'audience de mise en état du 21 mai 2024, RFS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1221, 1224 et suivants et 1231-1 et

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et

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