L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.

de RENNES, à comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, * Voir désigner tel expert

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

[O] et Mme [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1101 et suivants, 1874 et suivants, 2288 et suivants du Code Civil, Vu

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner

Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour l'audience du 10/03/2026, récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO

FA 2026L00311/2025J00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 20 AVRIL 2026 Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de Commerce

le Président du tribunal de commerce de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 46 et 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER recevables

L.623-1 du code de commerce.

par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa

de RENNES statuant en matière de référé, tous les 12 pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les

du tribunal de commerce, en vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, qui confère compétence aux tribunaux de commerce pour les contestations entre commerçants et relatives aux sociétés commerciales

143, 144, 146 du Code de procédure civile, * Débouter ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY de sa demande d'expertise ; * Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile : * Laisser à la charge

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure