AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[Localité 5] sous le n° B 799 378 807, dont le siège social est [Adresse 7] est une société spécialisée dans le travail temporaire et donc la mise à disposition de travailleurs.
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3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur ce, le tribunal L'article 1799-1 du code civil dispose : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des
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