Les cessions à [R] ont été effectuées pour 241 178,75 euros HT (289 414,50 euros TTC) et 242 274,23 euros HT (290 729,08 euros TTC).

L. 225-207 du code de commerce.

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation.

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [O] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation,

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société ESCAPE BORDEAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3, L. 221-9, L. 221-5, L. 242-1 et suivants du code de la consommation

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

Par assignation du 26 mars 2025 Madame [W] [B] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, prévus à peine de nullité par l'article L. 242-1 du même code,

La société LOCAM comme la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY s'opposent à cette demande d'une part en s'appuyant sur l'article L. 221-3 du code de la consommation et d'autre part développant que l'objet

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

1% * 2 247 -1% 20 249 5% 25 96 10% 11 36 110 96 * 10 * 11 132 000 52 802 45 000 9% 250 05 151 147 512 874 * 25 464 -5% 2 247 0% * 2 247 0% * 27 711 -6% * 27 711 -6% 20 249 4% 36

est exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation en ce qu'il porte sur des services financiers, exclusion spécifiée par l'article L. 221-2

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu