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L. 225-207 du code de commerce.

de l'article L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont

Attendu que le 06 novembre 2023, la SA DIAC, en application des dispositions des articles R 222-11 et suivants du Code des Procédures Civile d'Exécution, a présenté une requête aux fins d'appréhension

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à celui de l'ouverture de la liquidation judiciaire et ce en application des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; * que ses engagements de caution sont inapplicables en raison

code de commerce ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens de l'instance.

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700 du Code de procédure civile, Par ordonnance de Référé en date du 25 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal de Commerce d'Evreux, s'est déclaré compétent pour statuer sur la présente affaire

Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

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