L. 631-19 du Code de commerce.

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité. » L'article R. 223-30 du Code de commerce

KING [P] tel que défini par ses statuts, outrepassant ainsi les pouvoirs de son représentant, l'article L.227-6 du Code de commerce prévoit que, la société n'est pas engagée par les actes du Président

de commerce d'Epinal, Pour y entendre : Vu les dispositions de l'article 1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société

[P] [B] et M. [C] [Q]. L'article L. 227-16 du code de commerce précise que "dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses parts".

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

de la masse pour toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires L'article L. 228-54 du code de commerce prévoit que toute action en justice intentée contrairement aux

dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. » Elle rappelle enfin l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Attendu que la cause a été transmise au Ministère Public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118

L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et suivants du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, REJETTE

février 2023 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles L. 225-251, L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, A titre principal, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des sociétés

Arnaud de PESQUIDOUX juge-commissaire ; Maintient Me [M] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de Commerce, pendant quatre mois, durée pendant

, [T], sur le fondement l'article L223-22 du Code de commerce, par jugement avant dire droit, CONDAMNER la société, [T] IMMOBILIER à verser à, [Q], [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles

L.626-21 du code de commerce).