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45 résultats pour « article L. 2312-2 du code du travail et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4 ème chambre B

6a118d17cdc6046d47abee41

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 1er décembre 2023, la SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT a émis la facture n° 2311 d'un montant de 2 500 euros à l'attention de la SAS MO TRAVAUX, au titre d'un loyer supplémentaire motivé par le règlement

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

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TCOM

Chambre 03

69f5cb29cdc6046d474ff719

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L2315-18 du Code du travail dispose que les membres du CSE bénéficient d'une formation en SSCT à la charge de l'employeur, dont les conditions sont déterminées par les articles R2315-10 à R2315

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3465fcdc6046d4712a528

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[I], caution L'article 4 de l'acte de cautionnement de M. [I] précise « … la caution déclare expressément renoncer à son égard au bénéfice de l'article 2312 du Code civil.

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TCOM

MERCREDI

69f9b03acdc6046d47a53359

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de construction en entreprise générale du bâtiment, travaux de démolition, travaux d'enduit et de revêtement de pierres,

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7b0cdc6046d47bef3a9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

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TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [R] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 2302, 2303, 2296 et 1343-2 du code civil, * Juger que la BNP ne démontre pas avoir satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile À l'audience du 29 janvier 2026 par cet acte, VALO'MARNE demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil Vu l'article 1793 du code civil,

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

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REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2302 alinéa 1 er du Code Civil, « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac291cdc6046d47ec5a39

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1343-2 du code civil, * condamner également au paiement de la somme de deux mille euros (2.000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, * juger qu'il n'y

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AFFAIRE COURANTE

6a0b9a92cdc6046d47215a0d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation, * Une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

6ème chambre

69e8e290cdc6046d47247acd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 2315-23 du code du travail.

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