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144 résultats pour « article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3d69cdc6046d47b354d4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 8.040,79 €, * Déclarer irrecevable la demande en paiement des cotisations

Source officielle

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TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

6a0f894dcdc6046d47801e78

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb682acdc6046d47609bd7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb685fcdc6046d4760a07e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb684ecdc6046d47609f13

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Les diligences

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 243-1-3, L244-3, L. 244-8-1 et R. 244-1du code de sécurité sociale : A titre principal, * constater l'irrégularité de la mise en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de toutes ses demandes

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69e72202cdc6046d47fc0cbd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale Attendu que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dc1fcdc6046d471936c2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courriel du 22 avril 2026, le conseil de l'IRCOM a indiqué que, conformément aux dispositions de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, la SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE déclare et verse

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TCOM

Chambre 04

6a16d746cdc6046d4718dc17

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c083dcdc6046d47293384

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

intérêts pour résistance abusive, * La somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société [Z] Serrurier Sécurité aux entiers dépens

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TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ET DE L'HABITAT (P.A.R.C.H) demande au tribunal de : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

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TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69e718f5cdc6046d47fb53b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Que cette situation caractérise l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce et de l'article L.640-1 du même Code.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

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TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [I] Sécurité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

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TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ef7abcdc6046d476f29d9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le siège social est situé au [Adresse 1].

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63070cdc6046d47e6dcd4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

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