AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3d69cdc6046d47b354d4
23 avril 2026
23 avril 2026
2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 8.040,79 €, * Déclarer irrecevable la demande en paiement des cotisations
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ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
6a0f894dcdc6046d47801e78
18 mai 2026
18 mai 2026
L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle