Par citation délivrée le 18 juillet 2025, la société DIAC a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MA [U] pour l'entendre : Vu les articles 311-1 et suivants du Code

Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 février 2026, LBP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code

L'article L.313-23 du code monétaire et financier énonce que : « Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : l.

dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal

L'article 1116 du code civil énonce explicitement que le dol « … ne se présume pas et doit être prouvé. ».

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 janvier 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [N], immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 14 mai 2024 signifié par dépôt en l'étude, la BANQUE a assigné Mme [U], demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles

du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu notamment l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, A titre principal : * JUGER recevable et

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

sera placée sous le régime de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

Elles invoquent les dispositions des articles 1626 et 1627 du Code civil pour rappeler que le cédant est tenu d'une garantie d'éviction lui interdisant tout rétablissement de nature à empêcher l'acquéreur

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code