code de commerce.

qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

, Non Représenté SARL LOREAU ELECTRICITE, [Adresse 16] Siren : 348 579 418 Représenté par :, [W], [T], [Adresse 11] ENTREPRISE, [O] SAS, [Adresse 17], [Localité 4] Siren : 315 434 852 Non Comparant,

Ainsi, Mme, [U], [N] et Mr, [U], [O] demande au tribunal de : Vu les articles 66 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles L. 342-1 et suivants

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

L. 511-21 alinéa 5 et L. 512-4 du code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation.

L 641-1 du code de Commerce la SELAS [F], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L. 624-1 du code de commerce ; Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles

le paiement des créanciers dans les meilleures conditions ; L'article L 642-12 alinéa 4 du Code de commerce est applicable en l'espèce et il est respecté ; Le Ministère Public se prononce favorablement

aux co-commissaires à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la

, 2292 et suivants du code civil, Vu les articles L. 331-1, L. 331-4, L. 333-1 et L. 341-6 du code de la consommation, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'assignation du 7 janvier

-1 du code de commerce.

[T] a demandé à ce tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-4 à L. 343-6 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale

prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.