Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

code civil Vu l'article 1793 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la Société ALLIA à payer à la société VALO'MARNE, la somme de 5 016 759,28 € hors taxes au titre du

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner [I] AUTOMOBILE et M.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogée au treize mai deux mille vingt-six et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Dans son assignation CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : « Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien

entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

ALIMENTATION SDU (SARL) [Adresse 2] Siren : 799 342 241 Code Naf : 4632A Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue le 13/03/2025 devant le Tribunal composé de : Président :

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L.631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (…) Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir

Par conclusions n°2 déposées contradictoirement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 février 2026 la société [C] demande au Tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses