Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 673 résultats pour « article L. 382-4 du CSS »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L382-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
L'indemnité journalière mentionnée aux articles L. 382-44 et L. 382-45 est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 323-4.
Article 6
les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-5 du CSP ; b) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du CSS ; c) Les demandes d'inscription
Article R382-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 382-3, L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article
Article L382-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
article.
Article 21-2-1
Les articles L. 382-34 à L. 382-36, L. 382-38 et L. 382-43 à L. 382-47 du code de la sécurité sociale, relatifs aux personnes détenues, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
Article D758-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81
Les dispositions des articles R. 382-57, R. 382-84 à R. 382-103, R. 382-121 à R. 382-128, R. 382-130, R. 382-131 et D. 382-30 à D. 382-33 s'appliquent aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses résidant dans les
Article R382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30
Les articles R. 321-4, R. 321-4-1, R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-22 sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L6331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
l'article L. 382-3 du même code.
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93
Les personnes écrouées bénéficient des prestations mentionnées aux articles L. 382-34 à L. 382-36 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles.
Article R382-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 43
Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93
Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues par les articles L.
Article L200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 74
-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, à l'exception des prestations en cas de paternité, L. 382-38 et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées
Article R382-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 98
La cotisation d'assurance volontaire est égale au total des cotisations mentionnées aux articles R. 382-89 et R. 382-90 ; son versement est effectué par l'assuré aux échéances fixées à l'article R. 382-92.
Article R382-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-24 à R. 382-26.
Article D382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 17
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1.
Article 1
pour ses activités artistiques, présente à la personne physique ou morale, mentionnée à l'article L. 382-4, de laquelle il perçoit sa rémunération, une dispense de précompte annuelle délivrée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L
Article R382-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30
doivent, sous les sanctions prévues aux articles R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions définies aux articles R. 382-57 et R. 382-131.
Article R382-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
Le dossier de notification comporte : Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions mentionnées à ce même article L. 382-4 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les documents
Article L382-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98
Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants
Article D382-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 06
Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 sont servies aux ministres des cultes dans les conditions définies aux 3° et 4° de l'article R. 323-1 et aux articles R. 323-10 à R. 323-12.
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